Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

En quoi consiste l’usufruit ?

Le droit de propriété d’un bien est composé de l’usufruit et de la nue-propriété. L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

    La pleine propriété d’un bien est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.

    Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.

    Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

    • Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.

    • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

    À noter

    L’usufruit et la nue-propriété d’un bien peuvent être en indivision, c’est-à-dire appartenir à l’ensemble des héritiers.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété).

    À noter

    Une personne morale peut détenir l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien.

    Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d’un bien immeuble ou d’un bien meuble.

    Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l’usufruit ou la nue-propriété d’une maison, d’une valeur mobilière, d’une part sociale, d’un compte bancaire, d’une créance, d’un mobilier.

    Droit d’utiliser le bien

    En tant qu’usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

    L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    Droit de percevoir les revenus tirés du bien

    Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.

    Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

    À noter

    À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.

    Droit de vendre ou céder gratuitement l’usufruit

    Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

    Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord du nu-propriétaire.

    Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

    Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier.

    Vous devez donner votre accord à l’usufruitier pour qu’il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

    En tant qu’usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers

    • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier

    • Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir

    • S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

    • Payer la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s’il s’agit d’un bien immobilier

    • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

    À noter

    Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

    En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l’usufruitier d’occuper le bien ou de le mettre en location

    • Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s’il s’agit d’un bien immobilier.

    Rappel

    Les grosses réparations sont à la charge de l’usufruitier si elles résultent d’un manque d’entretien de sa part.

    La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

    Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

    Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Age de l’usufruitier

    Valeur de l’usufruit

    Valeur de la nue-propriété

    Moins de 21 ans révolus

    90%

    10%

    Moins de 31 ans révolus

    80%

    20%

    Moins de 41 ans révolus

    70%

    30%

    Moins de 51 ans révolus

    60%

    40%

    Moins de 61 ans révolus

    50%

    50%

    Moins de 71 ans révolus

    40%

    60%

    Moins de 81 ans révolus

    30%

    70%

    Moins de 91 ans révolus

    20%

    80%

    Plus de 91 ans révolus

    10%

    90%

    Il permet notamment de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

    Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

    Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :

    • Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

    • Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale)

    • Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C’est le cas, par exemple, d’une personne qui détient l’usufruit d’une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.

    • Non-usage pendant 30 ans

    • Renonciation à l’usufruit

    • Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

    • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

    • Au 16 ans de l’enfant titulaire de la nue-propriété (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

    À la fin de l’usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

  • Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.