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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Demander en ligne une modification ou une rectification d’un décret de naturalisation française (Service en ligne)
Ce téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration.
Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour.
Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.
Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l’espace personnel créé lors de votre demande en ligne d’accès à la nationalité française.
Que faire si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française ?
Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs.
Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
Exemples :
– il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,
– le décret ne tient pas compte de la naissance d’un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation.
1. Vérifier vos informations d’état civil sur votre espace personnel
Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue.
2. Vérifier les informations concernant vos enfants
Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée.
3. Joindre des justificatifs
Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction faite par un traducteur agréé.
– Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants)
Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC).
Un acte délivré par le pays d’origine n’est pas accepté sauf si l’évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d’un enfant dans le pays d’origine.
– Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie intégrale de son acte de naissance,
Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée),
Pièce d’identité du 2nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).
Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret.
4. Vérifier votre demande
Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications.
Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ».
Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.