Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Ce contrat a pour but d’améliorer :

    • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

    • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

    La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

    À savoir

    L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

    Employeur

    Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

    • Associations

    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

    • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

    • Hôpitaux

    • Offices publics et organismes HLM.

    L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 26 ans ou plus

    • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

    • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

    Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

  • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

    Activités concernées

    Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent pas :

    • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

    • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

    Attention

    Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein

    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

    • D’un mois

    • Et renouvelable 1 fois.

    Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

    L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

    Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

    Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

    • De faute grave

    • De force majeure

    • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

    À savoir

    La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.