Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Contrôle d’identité
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité : carte d’identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
- Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?
- Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d’identité (article R434-16) - Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 – contrôles d’identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d’un contrôle d’identité - Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes - Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes - Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d’identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d’identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.