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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :
l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte
Médecin ou sage-femme choisi par la femme
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La procédure de décision d’IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l’enfant).
Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.
Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
Exercice dans un établissement de santé
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.
Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.
Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.
Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
- Déroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-5
Santé de la mère et de l’enfant - Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Santé de la mère
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.