Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.