Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Permis international pour conduire à l’étranger

Evolution du prix du permis de conduire international – 25 novembre 2024

L’édition et l’acheminement du permis de conduire international pourront être assurés par un prestataire désigné par l’État en 2025.

Les frais de l’édition et de l’acheminement du permis seront à la charge du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté fixera le montant de ces frais.

C’est ce que prévoit le  décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 .

Dans l’attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Attention

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l’exige.

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

      Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.

      Consultez le  récapitulatif des règles par pays  pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.

      Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les  conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .

      Exemple

      Afrique du Sud : le permis de conduire français est reconnu s’il est certifié et traduit par le consulat.

      États-Unis : le permis de conduire français suffit pour circuler pendant 3 mois.

      Maroc : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

      Nouvelle-Zélande : le permis de conduire français accompagné d’une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.

      Province du Québec (Canada) : le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois.

      Sénégal : le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire.

      Tunisie : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

      Turquie : le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois

      À savoir

      Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

        Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :

        France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        À noter

        Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

        Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.

        Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.

        En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.

        La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.

        Vous devez faire une demande en ligne sur le site de  ANTS  puis confirmer votre demande par courrier.

        Demande en ligne

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        • Permis de conduire en cours de validité et en bon état

        • Si vous êtes étranger :

          – Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.

          – Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette  Ofii  apposée sur votre passeport).

        Confirmation de la demande

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

        • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne

        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes

        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.

        En cas d’urgence professionnelle

        Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

        Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

        •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger

        •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

        Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

        Envoi du dossier par courrier

        Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international

        Par courrier

        Préfecture de Police de Paris

        Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

        Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

        Bureau des droits à conduire

        1 bis rue de Lutèce

        75 195 Paris Cedex 04

        Par téléphone

        34 30

        Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

        Par mail

        Accès au  formulaire de contact 

        Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

        Où s’adresser ?

        Cert de Cherbourg – Permis de conduire international

        Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

        Cas général

        CERT Permis de conduire internationaux

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        En cas d’urgence professionnelle

        CERT Permis de conduire internationaux

        TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

        – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles

        – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée

        Vous devez faire une demande en ligne sur le site de  ANTS  puis confirmer votre demande par courrier.

        Demande en ligne

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        • Permis de conduire en cours de validité et en bon état

        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France

          – Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays

          – Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.

        • Si vous êtes étranger :

          – Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.

          – Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette  Ofii  apposée sur votre passeport).

        Confirmation de la demande

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

        • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne

        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes

        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.

        En cas d’urgence professionnelle

        Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

        Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

        •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger

        •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

        Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

        Envoi du dossier par courrier

        Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international

        Par courrier

        Préfecture de Police de Paris

        Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

        Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

        Bureau des droits à conduire

        1 bis rue de Lutèce

        75 195 Paris Cedex 04

        Par téléphone

        34 30

        Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

        Par mail

        Accès au  formulaire de contact 

        Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

        Où s’adresser ?

        Cert de Cherbourg – Permis de conduire international

        Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

        Cas général

        CERT Permis de conduire internationaux

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        En cas d’urgence professionnelle

        CERT Permis de conduire internationaux

        TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        Vous devez faire une demande en ligne sur le site de  ANTS  puis confirmer votre demande par courrier.

        L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.

        Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

        Demande en ligne

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        • Permis de conduire en cours de validité et en bon état

        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France

          – Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays

          – Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.

        • Si vous êtes étranger :

          – Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.

          – Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette  Ofii  apposée sur votre passeport).

        Confirmation de la demande

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

        • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne

        • Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes

        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.

        En cas d’urgence professionnelle

        Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

        Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

        •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger

        •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

        Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

        Envoi du dossier par courrier

        Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international

        Par courrier

        Préfecture de Police de Paris

        Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

        Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

        Bureau des droits à conduire

        1 bis rue de Lutèce

        75 195 Paris Cedex 04

        Par téléphone

        34 30

        Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

        Par mail

        Accès au  formulaire de contact 

        Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

        Où s’adresser ?

        Cert de Cherbourg – Permis de conduire international

        Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

        Cas général

        CERT Permis de conduire internationaux

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

        En cas d’urgence professionnelle

        CERT Permis de conduire internationaux

        TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

          Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

          Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

          Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.

            Le permis de conduire international est gratuit.

            Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :

            Où s’adresser ?

            Cert de Cherbourg – Permis de conduire international

            Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

            Cas général

            CERT Permis de conduire internationaux

            CS 20001

            50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

            En cas d’urgence professionnelle

            CERT Permis de conduire internationaux

            TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

            CS 20001

            50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

              Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris – Permis de conduire international

              Par courrier

              Préfecture de Police de Paris

              Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

              Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

              Bureau des droits à conduire

              1 bis rue de Lutèce

              75 195 Paris Cedex 04

              Par téléphone

              34 30

              Numéro non surtaxé, coût d’un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

              Par mail

              Accès au  formulaire de contact 

                Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.

                Exemple

                La validité de votre permis de conduire prend fin 10 août 2028.

                Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2024, il est valide pendant 3 ans, soit jusqu’au 10 août 2027.

                Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2026, il est valide pendant 2 ans, soit jusqu’au 10 août 2028.

                Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.

                Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.

                Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.

                À noter

                Le permis de conduire international n’a aucune valeur en France. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

                Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.

                Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

                Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

                Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.

                Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.

                Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.

                Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).

                Exemple

                Votre permis de conduire international a été délivré le 10 novembre 2023.

                Vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 juin 2024.

                Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international pour que la catégorie A y soit mentionnée.

              • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Formulaire de contact en ligne

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00 (numéro non surtaxé)

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.