Actes administratifs

1 justificatif d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

• Soit carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

• Soit passeport français ou étranger (avec photo)

• Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)

• Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE.

1 justificatif d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

• Soit carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

• Soit passeport français ou étranger (avec photo)

• Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).

Les 2 justificatifs suivants :

• Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

• Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Le justificatif suivant :

Le visa qu’Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu’Action logement accorde la garantie Visale au locataire.

1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :

• Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Soit attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile

• Soit attestation d’élection de domicile

• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

• 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :

• Soit dernière quittance de loyer

• Soit facture d’eau, ou de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois

• Soit attestation d’assurance logement de moins de 3 mois

• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Aucun

Aucun

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

• Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)

• Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

• Tout document récent attestant de l’activité professionnelle (autre professionnel)

• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai

• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

• Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)

• Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

• Tout document récent attestant de l’activité professionnelle (autre professionnel).

Aucun

Aucun

1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l’administration fiscale de l’Etat ou territoire concerné

• 3 dernières fiches de paie

• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)

• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

• Attestation de simulation des aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou simulation des aides au logement établie par le locataire

• Justificatif de versement des indemnités de stage

• Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier).

1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné

• 3 dernières fiches de paie

• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)

• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits faits par l’organisme payeur

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

• Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Aucun

Aucun