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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.