Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

    Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

    Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
  • À noter

    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

    Où déposer votre demande ?

    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

       Tribunal de Nantes 

        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire de Paris 

          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

          Exemple

          • Erreur de filiation

          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

          La demande se fait sur papier libre.

          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

          Vous devez joindre les documents suivants :

          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

          Où adresser votre demande ?

          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire de Paris 

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal de Nantes 

                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire de Paris 

                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.