Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?

L’accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l’information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le  SNPC  concernant votre permis, notamment le solde de points .

    Il s’agit notamment des autorités et personnes suivantes :

    • Agent d’administration centrale placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargé de l’enregistrement des informations sur le permis de conduire

    • Agent de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

    • Magistrat administratif pour l’instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

    • Officier de police judiciaire dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance

    • Préfet

    • Agent placé sous l’autorité du préfet, chargé de l’inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

    • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

    • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

    • Agent placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral.

    Selon l’identité de la personne ou de l’autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l’accès à l’information se fait sur consultation du  SNPC  ou sur demande adressée au préfet.

    Sur consultation du SNPC

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du  SNPC  concernant l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.

    Il s’agit des autorités et personnes suivantes :

    • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire

    • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l’identification des auteurs de certaines infractions au code la route

    • Agent d’un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

    • Agent d’une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu’elle emploie comme conducteur (l’employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).

    • Autorité d’un pays de de l’Union Européenne pour l’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

    Sur demande adressée au préfet

    Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s’il est valide, et quelles catégories vous avez :

    • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l’emploi de chauffeur

    • Entreprise d’assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d’assurance automobile.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre relevé d’information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral . Votre avocat a accès au relevé d’information restreint, sur demande adressée au préfet.

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.