Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on faire transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre ?

Oui, il est possible de transférer des sommes d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’opération de transfert consiste à faire passer l’épargne que vous avez accumulée sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan d’épargne salariale.

    Le transfert d’un plan d’épargne salariale vers un autre plan d’épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.

    Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne

    • Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.

    Transfert en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise

    Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité.

    L’entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

    Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Cette règle ne s’applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Mais l’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l’absence de rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    L’abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l’expiration de leur délai de blocage ou s’il s’agit d’un transfert d’un PEE ou PEI vers un Perco.

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d’épargne salariale est possible dans les cas suivants :

    • Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d’entreprise collectif, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail

    • Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d’acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d’entreprise collectif

    • Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.

    Transfert en cas de rupture du contrat de travail

    Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur.

    Dans ce cas, le délai d’indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

    Le délai d’indisponibilité déjà écoulé n’est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE ou PEI.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

    Vous pouvez également demander le transfert de l’épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l’absence d’une rupture de votre contrat de travail.

    Les sommes transférées d’un plan d’épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement).

    Les sommes qui ont bénéficié d’un supplément d’abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d’abondement a été versé.

    Transfert à la demande du salarié vers un PER d’entreprise collectif

    Vous avez le droit de demander le transfert de l’épargne de votre Perco vers un PER d’entreprise collectif avant la rupture de votre contrat de travail.

    Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

    Transfert collectif à l’initiative de l’entreprise

    Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d’un Perco vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.

    Transformation du Perco en Per d’entreprise collectif à l’initiative de l’employeur

    Votre entreprise peut décider de transformer le Perco qu’elle a mis en place en PER d’entreprise collectif, si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires requises

    • L’entreprise a informé et consulté le comité social et économique

    • Les signataires d’origine de l’accord du Perco ne s’opposent pas à la transformation.

    La transformation du Perco en PER d’entreprise collectif devient effective après que l’entreprise a informé les bénéficiaires du plan des nouvelles règles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.

    Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur votre PER d’entreprise collectif vers un autre PER d’entreprise collectif, vers un PER individuel ou vers un PER d’entreprise obligatoire.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le PER d’entreprise collectif pendant au moins 5 ans.

    Si votre durée de détention est de moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1 % de la valeur du plan.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.