Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Famille d’accueil (assistant familial)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

    L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

    Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

    En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

    Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

    • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

    • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

    L’agrément est délivré par les services de votre département.

    Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

    Comment déposer la demande ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

    Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

    À noter

    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

    Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

    Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

    L’instruction comporte les étapes suivantes :

    • Étude de votre dossier de demande

    • Un ou plusieurs entretiens avec vous

    • Une ou plusieurs visites à votre domicile

    Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

    Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

    L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

    La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

    En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

    La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

    L’agrément est accordé pour 5 ans.

    Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

      Non. Vous êtes dispensé de la formation.

        Vous avez le statut de salarié.

        Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

        Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

        La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

        Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

        Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

        En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

        De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

        Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

        Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

        En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

        Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

        Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

        Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

        Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

      • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.