Actes administratifs

La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un crime grave (exemple : assassinat, infractions à caractère sexuel sur mineur).

La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée même après sa sortie de prison.

L’objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de récidive.

Afin d’ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.

Il existe 2 types de conditions.

Le type de crimes qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).

Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l’objet de l’une des mesures suivantes :

Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).

Cette juridiction se saisit directement de l’affaire si elle s’est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.

Dans les autres cas, elle est saisie par le juge d’application des peines ou le procureur de la République, 6 mois avant la fin de la mesure précédente ( suivi socio-judiciaire , etc.).

La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le représentant du Parquet, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.

Elle doit également se fonder sur :

• L’expertise médicale précédemment effectuée et qui constate la persistance de la dangerosité de la personne concernée

• L’avis de la commission pluridisciplinaires des mesures de sûreté.

À la suite de l’audience, la décision de la JRRS est notifiée à la personne concernée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un service pénitentiaire d’insertion et de probation, sous la responsabilité du Jap.

Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l’objet d’une injonction de soins et d’un placement sous bracelet électronique.

Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :

• Obligation de répondre aux convocations du Jap et du service pénitentiaire d’insertion et de probation

• Obligation de choisir un domicile déterminé

• Obligation de déclarer ses changements d’emploi et de domicile

• Assignation à domicile

• Interdiction de paraître en certains lieux (par exemple, devant un établissement scolaire)

• Interdiction de fréquenter certaines personnes (par exemple, la victime ou un complice)

• Interdiction d’exercer une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs.

Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l’évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.

Ces changements sont pris par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.

Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous rétention de sûreté.

Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive

• Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d’une nouvelle infraction.

La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.

Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.

Cette demande peut être effectuée après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.

Elle doit être effectuée par requête déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre  RAR .

En l’absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.

En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.

La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.

Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.

Le condamné doit  faire appel – APPLICATION/PDF – 142.6 KB  de la décision de la JRRS dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.

Le recours n’est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s’appliquer.

La décision de la  JNRS  peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.