Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pension de réversion de l’Assurance retraite

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l’Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.

  • Simulateur de droit à la réversion

    • Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.

      Condition liée à la personne décédée

      Pour qu’une pension de réversion puisse vous être accordée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficié à la retraite d’une pension de l’Assurance retraite. C’est le cas si elle a été salariée dans le secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur.

      À savoir

      Une pension de réversion peut aussi être accordée à la suite de la disparition d’une personne pendant plus d’un an sans qu’elle réclame le versement de sa pension de retraite.

      Condition liée au demandeur de la pension de réversion

      Condition de mariage

      Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le  Pacs  et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.

      L’époux divorcé est assimilé à un époux survivant.

      L’époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux.

      Condition d’âge

      Vous devez être âgé d’au moins 55 ans.

      Condition de ressources

      Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

      • 24 710,40 € si vous vivez seul

      • 39 536,64 € si vous vivez en couple.

      Les ressources prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles brutes sont listées dans la notice jointe au formulaire de demande unique de retraite de base de réversion (pages 3 et 4).

      Si vous disposez de revenus d’activité, ils ne sont pris en compte qu’à hauteur de  70 % de leur montant.

      Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion. Lorsqu’elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d’attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.

      Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

      Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

    • Demander une retraite de réversion

      • Si vous n’avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant :

    • Demande unique de retraite de base de réversion

      • À noter

      Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1.

      Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d’une pension de retraite de la part d’une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l’ Agirc-Arrco ), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.

      Lors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Cette date doit obligatoirement être le 1er jour d’un mois

      • Elle ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 55 ans

      • Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.

      Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d’un an suivant le décès.

      L’absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.

      Montant de base de la pension de réversion

      La pension de réversion est égale à  54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

      Le montant de la pension de réversion ne peut pas être inférieur à 3 983,29 par an (soit 331,94 € par mois) si le défunt justifiait d’au moins 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général.

      Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d’assurance retraite, ce montant minimum est divisé en 60mes et la pension de révision minimum est égale à autant de 60mes que le défunt justifiait de trimestres d’assurance.

      Ce montant minimum est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

      Lorsque le montant de votre pension de réversion et de vos ressources dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul ou 39 536,64 € si vous vivez en couple, votre pension de réversion est réduite de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.

      La pension de réversion est soumise aux contributions suivantes :

      Lorsque le défunt bénéficiait d’un seconde pension de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite, cette seconde pension de retraite donne droit également dans les mêmes conditions à une pension de réversion.

      Majoration de la pension de réversion en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire

      La pension de réversion est majorée de 11,1 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

      • Vous avez au moins 67 ans

      • Et la somme de toutes vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de toutes vos pensions de réversion ne dépasse pas 2 993,14 € par trimestre.

      Lorsque la somme de vos pensions de retraite, de vos pensions de réversion et de la majoration dépasse 2 993,14 € par trimestre, la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond.

      Majoration pour enfants du montant de la pension de réversion

      Le montant de la pension de réversion est majoré de  10 % si vous avez eu au moins 3 enfants.

      Si vous n’êtes pas divorcé du défunt, le montant de cette majoration ne peut pas être inférieure au 10me du montant minimum de la pension de réversion.

      Le montant de la pension de réversion est également majoré si vous remplissez les conditions suivantes lors du décès de votre époux ou ex-époux :

      • Vous ne percevez pas de pension de retraite

      • Vous êtes âgé de moins de 67 ans

      • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

      Les enfants considérés à charge sont les suivants :

      • Enfant mineur

      • Enfant de moins de 21 ans qui poursuit ses études

      • Enfant de moins de 21 ans qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, est dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié.

      Le montant de la majoration est de 112,58 par enfant et par mois.

      Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

      Le versement de la majoration forfaitaire pour enfant à charge cesse lorsque vous percevez une pension de retraite ou lorsque l’enfant pour lequel elle vous est accordée n’est plus à votre charge.

      Lorsque le montant de votre pension de réversion, de la majoration forfaitaire et de vos ressources dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul ou 39 536,64 € si vous vivez en couple, la majoration forfaitaire pour enfant à charge est réduite dans les mêmes proportions que votre pension de réversion de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé.

      La pension de réversion est versée à partir de la date que vous avez demandée. Elle est versée chaque mois, à terme échu.

      La pension de réversion est révisable en cas de variation du montant de vos ressources.

      Vous devez informer votre  Carsat  de tout changement de revenus.

      Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

      Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :

      • Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire

      • À la date à laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.

      Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

      La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

      Si l’époux survivant et le ou les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d’attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors du calcul des droits du 1er d’entre eux qui en fait la demande.

      Ces parts de pensions de réversion sont ensuite versées au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier.

      Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres bénéficiaires.

     Toutes les questions réponses 

    • Assurance retraite – 39 60

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

      39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

      Service gratuit + prix de l’appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

     Tous les services en ligne 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.