Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d’habitation :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Vous avez 3 possibilités :
Vous avez 3 possibilités :
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
à remplir, imprimer et signer
Sous-chemises surendettement à imprimer
Photocopie des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
Photocopie des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l’adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Vous avez 3 possibilités :
Vous avez 3 possibilités :
Vous avez 3 possibilités :
Tout dépend du lieu où vous habitez :
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l’adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
- Déposer un dossier de surendettement
Source : Banque de France - Guide du surendettement
Source : Banque de France - Questions-réponses sur le surendettement
Source : Banque de France - Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
Source : Banque de France - Dossier de surendettement : guide à l’usage du travailleur social (assistante sociale)
Source : Banque de France - Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Source : Fédération Française des chambres régionales du surendettement social - Être en situation de surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Point conseil budget (PCB)
Source : Ministère chargé de la santé - IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
Source : Institut d’émission des Dom (Banque de France) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle :
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Si vous êtes en métropole :
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettementNuméro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d’un appel local (non surtaxé)
- Si vous êtes en métropole :
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de FranceAttention :
Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
- Si vous êtes en métropole :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Téléservice : Déclaration de surendettement
- Formulaire : Cerfa n°13594*02 : Déclaration de surendettement
- Modèle de document : Lettre à joindre au dossier de surendettement
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan … - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers - Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France - Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
Outre-mer - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.