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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
Le barème sert au calcul de votre impôt.
Il est progressif.
Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d’imposition différent, qui varie de 0 % à 45 % .
Pour appliquer le barème de l’impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c’est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 497 € |
0 % |
De 11 498 € à 29 315 € |
11 % |
De 29 316 € à 83 823 € |
30 % |
De 83 824 € à 180 294 € |
41 % |
Plus de 180 294 € |
45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2 , soit 4 330,96 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 45 000 € : ( 45 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 15 685 € × 30 % = 4 705,50 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 4 705,50 € = 6 665,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 665,48 € × 2 , soit 13 330,96 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 24 000 € : ( 24 000 € – 11 497 € ) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 892,63 € ( 4 330,96 € – 3 438,33 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 1 791 € .
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 36 000 € : ( 36 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 6 685 € × 30 % = 2 005,50 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 2 005,50 € = 3 965,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 965,48 € × 2,5, soit 9 913,70 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 3 417,26 € ( 13 330,96 € – 9 913,70 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 626,26 € ( 3 417,26 € – 1 791 € ).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 539,96 € ( 9 913,70 € + 1 626,26 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 20 000 € : ( 20 000 € – 11 497 € ) x 11 % = 8 503 € × 11 % = 935,33 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 935,33 € x 3, soit 2 805,99 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l’avantage lié aux 2 enfants est de 1 524,97 € ( 4 330,96 € – 2 805,99 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 3 582 € .
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 805,99 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 165,48 € × 3, soit 6 496,44 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l’avantage lié aux enfants est de 6 834,52 € ( 13 330,96 € – 6 496,44 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 252,52 € ( 6 834,52 € – 3 582 € ).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 748,96 € ( 6 496,44 € + 3 252,52 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l’enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € .
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 15 000 € : ( 15 000 € – 11 497 € ) x 11 % = 3 503 € x 11 % = 385,33 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 385,33 € x 2 , soit 770,66 € .
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 224 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 1 394,82 € ( 2 165,48 € – 770,66 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 4 224 € .
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 770,66 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € .
Jusqu’à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 12 000 € : ( 12 000 € – 11 497 € ) x 11 % = 503 € x 11 % = 55,33 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 55,33 € x 2,5 , soit 138,25 € .
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 015 € ( 4 224 € + 1 791 € ) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 2 027,23 € ( 2 165,48 € – 138,25 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 6 015 € .
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 138,25 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Service Public (DILA)
Le montant de l’impôt 2025 sur les revenus de 2024 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d’imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l’impôt dû est de 2 165,48 €.Impôt sur le revenu
Tranches et taux d’imposition 2025
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d’imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l’exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
– Jusqu’à 11 497 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 %
– De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 %
– De 29 316 € à 83 823 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 %
– De 83 824 € à 180 294 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 %
– Plus de 180 294 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
– Jusqu’à 11 497 € (tranche 1) : 0 €
– De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : 1 959,98 €, soit (29 315 – 11497) x 11 %
– De 29 316 € à 30 000 € (tranche 3) : 205,50 €, soit (30 000 – 29 315) x 30 %
Montant total de l’impôt : 2 165,48 €, soit 7,22 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l’impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l’impôt n’est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l’impôt sur le revenu
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.