Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Chômage : projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

Contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail – 01 janvier 2025

Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au courant du mois de janvier 2025 (date de mise en œuvre non connue à ce jour).

Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

C’est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable , c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des dispositions spécifiques s’appliquent si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.

    L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

    C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

    • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre PPAE.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

    Votre contrat d’engagement est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre contrat d’engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

    C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai,

    • vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois,

    • vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples),

    • vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile,

    • vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours,

    • vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours,

    • vous bénéficiez d’un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

    Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemples, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre PPAE.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemples :

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

    Votre contrat d’engagement est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

    Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre contrat d’engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Le journal de la recherche d’emploi (JRE) est un dispositif expérimental qui s’applique dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.

    Le demandeur d’emploi doit renseigner l’état d’avancement de sa recherche d’emploi dans son JRE.

    L’expérimentation a pour objectif de mesurer les capacités de retour à l’emploi du demandeur d’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.

    Le JRE permet de prioriser les démarches du demandeur d’emploi par rapport :

    • Aux postes recherchés,

    • À la formation professionnelle,

    • Aux candidatures à envoyer,

    • Aux entretiens d’embauche,

    • À la création ou reprise d’entreprise.

    Le demandeur d’emploi complète son JRE à chaque démarche engagée et avertit son conseiller France Travail de tout changement de sa situation.

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.