Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Handicap : inscription au collège et lycée

Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée de votre secteur (on parle d’établissement de référence) d’après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s’agit généralement de l’établissement le plus proche de votre domicile.

    Vous devez donc l’inscrire dans un 1er temps dans le collège ou lycée de votre secteur.

    Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège ou lycée différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au  Dasen .

    Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire. Vous pouvez retirer ce document auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

    Les justificatifs à fournir varient selon l’académie et le motif de la demande de dérogation.

    La demande de dérogation doit être remise, selon les cas, auprès de l’établissement scolaire de votre enfant ou de la DSDEN de votre lieu de résidence.

    Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la DSDEN.

    Votre demande est acceptée si l’établissement souhaité dispose d’une capacité d’accueil suffisante.

    Attention

    Vous devez faire votre demande de dérogation avant l’inscription de votre enfant dans l’établissement souhaité.

    Vous devez également contacter la  MDPH  de votre département pour qu’elle analyse les besoins de votre enfant.

    En effet, la MDPH va permettre à votre enfant de bénéficier notamment des mesures suivantes :

    •  Reconnaissance du handicap 

    • Parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté

    • Projet personnalisé de scolarisation (PPS)  avec des aménagements scolaires spécifiques

    • Prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…)

    • Accompagnement humain.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    C’est la CDAPH de la MDPH qui décide par la suite, selon les besoins de votre enfant, s’il peut être maintenu dans son établissement de référence ou s’il doit être orienté vers un établissement d’enseignement adapté.

    Selon les besoins de votre enfant, la CDAPH peut lui proposer de suivre sa scolarité dans son collège ou lycée de référence ou de bénéficier d’un enseignement adapté.

    Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès, par exemple, à une aide humaine et/ou à l’aménagement de son emploi du temps.

    À noter

    le chef d’établissement peut vous renseigner au moment de l’inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une orientation vers un dispositif adapté doit être envisagé.

      Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l’un des enseignements suivants :

      • Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)

      • Établissement d’enseignement général et professionnel adapté (Egpa)

      • Unité d’enseignement d’un établissement médico-social.

      À noter

      Il conserve toutefois son inscription dans son établissement de référence. Cette inscription rappelle que le maintien ou le retour dans l’établissement de référence reste privilégié dans la mesure du possible.

      Quels sont les spécificités des enseignements adaptés ?

      Ulis Collège et Ulis Lycée

      L’Ulis Collège ou Lycée s’adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté, encadré par un enseignant spécialisé.

      Egpa

      L’Egpa s’adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d’actions d’aide et de soutien. Parmi les établissements d’enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea).

      Unité d’enseignement d’un établissement médico-social

      Parmi les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :

      • Institut médico-éducatif (IME). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.

      • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.

      • Établissement pour polyhandicapé. Il s’adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.

      • Institut d’éducation sensorielle. Il s’adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.

      • Institut d’éducation motrice. Il s’adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.

      À noter

      Le chef d’établissement peut vous renseigner sur les parcours scolaires au moment de l’inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une autre orientation doit être envisagée.

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.