Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l’expiration du délai de prescription, la juridiction ne l’examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée.

L’exécution du contrat d’assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d’assurance et les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l’assureur de verser l’épargne suite au décès de l’assuré)

  • Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

Les actions en justice liées à un contrat d’assurance-vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n’avez pas eu connaissance du décès de l’assuré au moment où il s’est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l’assuré, même si vous n’en avez pas eu connaissance plus tôt.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l’assureur lorsqu’il n’a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l’omission, ou de la fausse déclaration de l’assuré.

Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l’assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l’assuré.

La prescription de l’action liée à une contrats d’assurance-vie est interrompue par les événements suivants :

  • Reconnaissance de dette ou de droit

  • Action en justice

  • Acte d’exécution forcée

  • Désignation d’experts à la suite d’un sinistre

  • Envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime

  • Envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.