Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.

Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

    La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

    En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

    Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

    On dit que la présomption de paternité est écartée.

    À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

      La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

      Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

      Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

      On dit que la présomption de paternité est écartée.

      Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

        Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant.

        On dit que la présomption de paternité est écartée.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

          Si vous souhaitez bénéficier d’une  AMP  nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette  AMP  devant un notaire.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          Le don peut être l’un des suivants :

          • Don de sperme

          • Don d’ovules

          • Don d’embryon.

          Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

          Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

          Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

          Ces conséquences sont notamment les suivantes :

          • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don

          • Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu’il n’est pas issu de l’ AMP .

          À savoir

          Votre demande d’ AMP  est aussi évaluée par l’équipe médicale du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

            Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

            C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.

              Les règles de filiation dépendent de votre situation :

              Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

              Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

              Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

                Si vous souhaitez bénéficier d’une  AMP  nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette  AMP  devant un notaire.

                Où s’adresser ?

                 Notaire 

                Le don peut être l’un des suivants :

                • Don de sperme

                • Don d’ovules

                • Don d’embryon.

                Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

                Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

                Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

                Ces conséquences sont notamment les suivantes :

                • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don

                • Vous pourrez contester la filiation de l’enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP 

                • Le père pourra contester la filiation de l’enfant uniquement s’il prouve qu’il n’est pas issu de l’ AMP .

                À savoir

                Votre demande d’ AMP  est aussi évaluée par l’équipe médicale du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

                  La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

                  Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

                  Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

                    Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

                    C’est le cas, par exemple, d’une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui.

                      Je souhaite me marier
                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                      • 1.  Je retire un dossier
                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                      • 2.  Je dépose le dossier
                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                      • 3. Célébration du mariage
                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                      Je souhaite me pacser

                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.