Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière ?

Vous allez signer avec l’agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d’un acheteur et la vente de votre bien.

Il existe plusieurs types de mandat de vente.

Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.

Nous faisons le point sur les différents mandats.

Vous pouvez choisir de signer l’un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même

  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien

  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L’agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n’avez pas à dédommager les autres agences.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

    Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

    Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n’avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n’avez pas à dédommager l’agent immobilier s’il ne réalise pas la vente.

    Le mandat contient une clause d’exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l’agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

    Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d’honoraires.

    Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l’acheteur que vous avez trouvé vers l’agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

    Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

    Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Comment faire si…

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.