Titre météo
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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail.
Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l’évolution des emplois et des technologies notamment.
L’employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d’adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu’il soit reclassé sur un autre poste disponible.
Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Tous les employeurs sont concernés par l’obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
En priorité, l’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.
L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD , à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.
Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l’entreprise appartient à un groupe ou non.
La recherche de reclassement s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise.
Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.
Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
Soit il diffuse à l’ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste.
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste.
L’employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).
L’employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Par exemple, l’employeur peut utiliser l’intranet de l’entreprise.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Cette liste comprend l’ensemble des postes disponibles situés en France dans l’entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, situées en France.
Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.
Ce délai doit être d’au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l’employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.
Il peut être reclassé sur le poste qu’il a accepté.
Lorsque l’employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s’il l’accepte. En effet, l’employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l’offre de reclasssement.
Le salarié peut refuser l’offre de reclassement proposée. L’employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n’a pas été notifié.
Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n’a pu être trouvé, l’employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.
- Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique - Code du travail : article L1233-4
Obligations d’adaptation et de reclassement - Code du travail : article D1233-2-1
Offres de reclassement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.