Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n’est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

    Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous avez votre résidence habituelle en France

    • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Attestation d’emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.

      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

      • Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d’exemple :

        • Immatriculation au  RNE 

        • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

        • Souscription d’assurances

        • Procès-verbal de nomination

        • Bail professionnel

        • Factures d’achat de matériels

        • Contrats de ventes, contrats de prestations

        • Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

        • Livre des recettes et des achats.

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

      • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.

      • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

        La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

        • Pour une activité professionnelle en  CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        • Pour une activité professionnelle en  CDI  : à 5 ans.

          La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet :

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Documents à fournir

            Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

            • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

            • Attestation d’emploi établie par votre employeur.

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

            • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi

            • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.

              • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

              • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

              • Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                • Immatriculation au  RNE 

                • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                • Souscription d’assurances

                • Procès-verbal de nomination

                • Bail professionnel

                • Factures d’achat de matériels

                • Contrats de ventes, contrats de prestations

                • Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

                • Livre des recettes et des achats.

              En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

              • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

              • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.

              • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.

                Coût

                La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.

                Remise de la carte

                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                Durée de la carte

                La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

                La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

                • Pour une activité professionnelle en  CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                • Pour une activité professionnelle en  CDI  : à 5 ans.

                  La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

                  Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

                  Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                  Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.

                    Les documents à fournir varient selon votre situation :

                    • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au  RNE , etc.).

                      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                      • 1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                      • Justificatifs d’assurance maladie

                      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                        • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                        • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

                            La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                            Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                            La démarche est la même que pour la 1re demande.

                            Demande de la carte

                            Vous devez effectuer votre demande sur internet :

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                            • Documents à fournir

                            Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                            • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au  RNE , etc.)

                              Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                              • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                              • Justificatifs d’assurance maladie

                              • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.

                                • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                                • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

                                    Coût

                                    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                    Remise de la carte

                                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  Je souhaite me marier
                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                  • 1.  Je retire un dossier
                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                  • 3. Célébration du mariage
                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                  Je souhaite me pacser

                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.