Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

    Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

    C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

     Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB 

    Ministère chargé des finances

    Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

    L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 20 ans

    • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €

    • Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

    Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

    Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

    Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

    • Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap

    • Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants

    Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

    Congé initial

    Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

    Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

    Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

    La durée du congé est égale à la durée du traitement.

    Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

    Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

    Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.

    Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

    Renouvellement du congé

    Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

    Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

    Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :

    • Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant

    • Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n’est plus soumis à l’accord explicite du service de contrôle médical de la  Caf  ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.

    Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

    Vous ne percevez plus votre salaire.

    Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

    Vous devez en faire la demande auprès de la  Caf  ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole).

    À noter

    Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l’AJPP est alors modifié en conséquence.

    Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

    À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

    L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

    Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

    Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

     Toutes les questions réponses 

     Tous les services en ligne 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.