Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

    Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

    Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

    Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

    Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :

    • Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

    • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

    • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

    À savoir

    Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

    Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

    La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :

    Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

      Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

      La banque peut vous facturer ce décompte.

        À noter

        Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

        Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

        Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

        Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

        Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

        • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

        • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

        À savoir

        Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

        Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

        À noter

        Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

       Toutes les questions réponses 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.