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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Lorsque l’acheteur n’obtient pas de prêt immobilier, la vente n’a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente ( promesse de vente ) indiquait que l’achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l’acheteur pour l’obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur. Si l’acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat sera financé sans l’aide d’un prêt.
L’acheteur a écrit de sa main ( mention manuscrite ) qu’il est informé que s’il demande un prêt et renonce par la suite à l’achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat du bien sera financé sans l’aide d’un prêt, mais le passage écrit de la main de l’acheteur ( mention manuscrite ) n’indique pas que si l’acheteur demande un prêt et qu’il renonce par la suite à l’achat, il aura alors des frais à payer.
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l’achat du bien sera financé sans l’aide d’un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l’acheteur ( mention manuscrite ).
Lorsque le prêt est refusé, l’acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.