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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d’office pour raison de santé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs
Toutefois, si à la fin de la 6e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une dernière fois pour 12 mois maximum.
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Indemnité égale au traitement indiciaire
Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.
Vous percevez cette indemnité jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
Allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.
Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Rappel
Si vous fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.
Si, à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
Allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.
Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d’office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Rappel
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
La disponibilité d’office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.
Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d’une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée.
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical.
La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Ce maintien d’une rémunération dans l’attente de l’avis du conseil médical ne s’applique pas aux primes et indemnités.
Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d’office intervient à la fin d’un congé de maladie d’un an.
En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d’affection de longue durée (ALD).
Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s’il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières. Son avis s’impose à votre administration.
Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 53,31 € , auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ.
Allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Allocations chômage
Si vous n’avez pas droit aux indemnités journalières ou à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
La période de disponibilité n’est pas une période de services effectifs.
Elle n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8 - Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4 - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 19, 26 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Article 29 - Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article 2 - Code de la sécurité sociale : article D712-12
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.