Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Oui, l’évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l’étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L’évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l’occasion d’une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.

    Cette évaluation est réalisée au moment de l’étude de votre demande de RSA.

    Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l’étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :

    • Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer

    • Travaux, charges et frais d’entretien des immeubles appartenant à votre foyer

    • Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer

    • Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer

    • Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.

    Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.

    Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.

    Le résultat de l’évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

    À noter

    les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA :

  • Estimer son droit au RSA (Caf)
  • À noter

    Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

    Lorsque l’évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre  RAR  vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA.

    La lettre vous informe des conditions suivantes :

    • Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences

    • Possibilité d’être convoqué et d’être assisté par la personne de votre choix.

    Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre  RSA  peut être suspendu jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

    À noter

    Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.