Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Votre permis de conduire européen est-il accepté en France ? Dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de vol ou de perte de votre permis européen en France  ? Risquez-vous une amende en cas d’infraction routière en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en Europe (ainsi qu’au Royaume-Uni avant 2021).

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis obtenu hors Europe (court séjour ou installation en France).

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un et au Royaume-Uni avant 2021.

    Vous devez toutefois remplir les 5 conditions suivantes :

    • Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)

    • Avoir un permis en cours de validité

    • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.

      Par exemple, port de lunettes obligatoire.

    • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

    • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire

    Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange

    Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d’un permis délivré par un  pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB , son utilisation en France est limitée.

    Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d’un permis chilien.

    Vous pouvez l’utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.

    Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.

    Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant. Votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.

    Vous devez demander l’échange de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

    • Votre permis a été volé

    • Vous avez perdu votre permis

    • Votre permis est détérioré

    La demande d’échange de permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

    Savoir si l’échange de permis est possible hors des cas d’échange obligatoire

    Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’échange de votre permis contre un permis français.

    L’échange est possible même si votre permis européen n’est plus en cours de validité.

    En cas de vol de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

    1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

    Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    2. Contacter votre consulat ou ambassade.

    Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.

    Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      En cas de perte de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.

      Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

          Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n’est plus compétent pour le renouveler.

          Vous devez faire une demande d’échange de votre permis contre un permis français.

          Si votre permis a été volé, n’oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

            Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

            Les règles diffèrent selon votre situation :

            En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

            • Excès de vitesse

            • Franchissement d’un feu rouge.

            Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

            Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

              • Excès de vitesse

              • Franchissement d’un feu rouge.

              Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

              Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                • Excès de vitesse

                • Franchissement d’un feu rouge.

                Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

                Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                    Les règles diffèrent selon votre situation :

                    En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                    Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                      En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                        En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                        Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                        Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                          • Pour obtenir des informations et demander l’échange de votre permis contre un permis français :
                            Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                            En ligne

                             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                            Formulaire de contact en ligne

                            Accès au  formulaire de contact 

                            Par téléphone

                            34 00 (numéro non surtaxé)

                            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                          Je souhaite me marier
                          La démarche s’effectue en 3 temps :

                          • 1.  Je retire un dossier
                            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                          • 2.  Je dépose le dossier
                            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                          • 3. Célébration du mariage
                            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                          Je souhaite me pacser

                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.