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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. Il peut également ordonner l’indemnisation d’une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s’estime lui-même incompétent.
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s’agit d’un . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
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Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Toutefois, vous devez d’abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.
L’assistance par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.
- Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.