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Température maximale météo
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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 101,04 € par jour.
L’indemnité de comparution n’est pas versée d’office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L”indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l’indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L’indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
Le montant de l’indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
Le montant de l’indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
2 500 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d’hébergement.
70 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
110 €
70 €
10735,24 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.
Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Billet aller-retour 2e classe SNCF
Billet aller-retour d’un service de transports en commun.
De 0 à 2 000 km : 0,32 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
Après 10 000 km : 0,23 €
De 0 à 2 000 km : 0,41 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
Après 10 000 km : 0,30 €
De 0 à 2 000 km : 0,45 €
De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
Après 10 000 km : 0,32 €
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
Après 10 000 km : 37,15 F CPF
De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
Après 10 000 km : 40,10 F CPF
De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
Après 10 000 km : 38,69 F CPF
De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
Après 10 000 km : 43,05 F CPF
De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
La demande se fait, par écrit, à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises :
Tribunal judiciaire
- Indemnisation des jurés membres de la cour d’assises d’appel :
Cour d’appel
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.