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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Inscrire son enfant à l’école primaire (élémentaire)
Votre enfant va entrer à l’école primaire et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d’inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
Dès l’âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école élémentaire, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Un enfant ne doit pas être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Document attestant que l’enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication
Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.
Si l’école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.
Si l’école est composée uniquement d’une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l’école primaire (élémentaire) de votre secteur.
Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.
Si vous voulez changer votre enfant d’école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.
La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n’est pas automatique.
Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l’école choisie. Prévenez également le directeur de l’école où l’enfant aurait dû être scolarisé.
Si l’inscription de votre enfant intervient à la suite d’un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique.
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu’il y soit maintenu à l’école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l’école élémentaire de votre commune, l’inscription se fait tout d’abord à la mairie et ensuite à l’école.
Inscription en mairie
L’enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.
Vous devrez fournir les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté l’enfant.
Inscription définitive à l’école
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription dès que vous l’obtenez.
La direction de l’école effectue l’inscription, sur présentation des 2 documents suivants :
Commune où vous avez une résidence en France
Commune du domicile de la personne qui en a la garde
Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l’étranger.
L’inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l’étranger.
Votre enfant doit être inscrit dans l’une communes suivantes :
Non, l’inscription à l’école élémentaire publique est gratuite.
Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous risquez une amende de 1 500 € .
Vous recevez alors une mise en demeure de le faire de la part du Dasen .
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
Dès l’âge de 6 ans, votre enfant doit être inscrit à l’école élémentaire, sauf en cas d’instruction dans la famille.
Cette obligation s’applique dès la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
Toutefois, votre enfant peut être admis à l’école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).
Un enfant ne doit pas être maintenu à l’école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d’une commission de l’éducation spécialisée.
L’inscription de l’enfant à l’école élémentaire privée se fait directement auprès de l’établissement choisi.
Les dates et le mode d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.
Oui. Le coût de la scolarité à l’école élémentaire privée varie en fonction des établissements.
Si vous n’inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous risquez une amende de 1 500 € .
Vous recevez alors une mise en demeure de le faire de la part du Dasen .
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
- Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d’école ?
- Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
- Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?
- Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
- Faut-il faire vacciner son enfant pour l’inscrire à l’école, en crèche ou garderie ?
- L’inscription à l’école élémentaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription - Code de l’éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité - Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut accord” (éducation et enseignement supérieur)
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.