Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée de la location. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire ou son représentant, c’est-à-dire lui accorder un droit d’accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez y faire des travaux, vous devez parfois obtenir l’autorisation du propriétaire ou de son représentant.
d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire,
de lui interdire d’avoir un animal domestique (à moins qu’il s’agisse d’un animal dangereux),
d’interdire au locataire de fumer dans le logement.
Étendre du linge aux fenêtres
Faire des barbecues
Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou…)
Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Par conséquent, le propriétaire n’a notamment pas le droit :
Usage du logement
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location.
Par exemple, le logement peut être loué à usage d’habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d’y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l’immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits
Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux
Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau)
Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage
Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d’un système de ventilation
Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus.
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Les règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire :
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales…).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d’une peinture criarde), mieux vaut demander l’autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l’accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais du locataire.
En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Vidéo : Adapter son logement
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants .
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun.
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire :
- Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Le locataire héberge gratuitement une personne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Source : Legifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire en cas de travaux - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Sous-location - Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer - Code civil : article 1755
Réparations locatives - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique - Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
Normes thermiques et énergétiques
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.