Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions de ressources de la famille

    Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l’année 2022 sert de référence.

    Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’ enfants à charge  :

    27 141 €

      33 404 €

        39 667 € + 6 263 € par enfant supplémentaire

          Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

          Attention

          En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle , calculée en fonction des revenus, peut être versée.

          Âge de l’enfant

          L’enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

          Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2018 (inclus).

          Scolarisation de l’enfant

          L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.

          À savoir

          si votre enfant est instruit dans la famille, vous n’avez pas droit à l’ARS.

            Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.

              Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, l’ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

              Elle sera versée à l’enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l’accompagner dans son autonomie.

                Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon l’âge de l’enfant au 31 décembre 2023 :

                Montant de l’ARS selon l’âge de l’enfant

                Age de l’enfant

                Montant de l’ARS

                6 à 10 ans

                416,40 €

                11 à 14 ans

                439,38 €

                15 à 18 ans

                454,59 €

                Pour la rentrée scolaire 2024, l’ARS est versée à partir du 20 août 2024.

                Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.

                Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

                Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

                  Pour la rentrée scolaire 2024, l’ARS est versée à partir du 6 août 2024.

                  Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.

                  Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

                  Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                    À noter

                    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                    Conditions de ressources de la famille

                    Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

                    Pour la rentrée scolaire 2024, le revenu net catégoriel de l’année 2022 sert de référence.

                    Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’ enfants à charge  :

                    33 401 €

                      36 438 €

                        39 475 € + 3 037 € par enfant supplémentaire

                          Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

                          Attention

                          en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle , calculée en fonction des revenus, peut être versée.

                          Âge de l’enfant

                          L’enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

                          Ainsi, pour la rentrée scolaire 2024, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2018 (inclus).

                          Scolarisation de l’enfant

                          L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2024.

                          À savoir

                          si votre enfant est instruit dans la famille, vous n’avez pas droit à l’ARS.

                            Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.

                              Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, l’ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

                              Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l’accompagner dans son autonomie.

                                Les montants versés pour la rentrée 2024 varient selon la scolarisation de l’enfant :

                                Montant de l’ARS selon la scolarisation de l’enfant

                                Scolarisation de l’enfant

                                Montant de l’ARS

                                Primaire

                                418,49 €

                                Collège

                                441,58 €

                                Lycée

                                456,88 €

                                Pour la rentrée scolaire 2023, l’ARS est versée à partir du 6 août 2024.

                                Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.

                                Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l’ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

                                Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                À noter

                                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                               Toutes les questions réponses 

                               Tous les services en ligne 

                                Je souhaite me marier
                                La démarche s’effectue en 3 temps :

                                • 1.  Je retire un dossier
                                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                • 2.  Je dépose le dossier
                                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                • 3. Célébration du mariage
                                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                Je souhaite me pacser

                                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.