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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2025, le revenu net catégoriel de l’année 2023 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’ enfants à charge :
28 444 €
35 008 €
41 572 € + 6 564 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Âge de l’enfant
L’enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2025, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2007 et le 31 décembre 2019 (inclus).
Scolarisation de l’enfant
L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2025.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, l’ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l’enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l’accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2025 varient selon l’âge de l’enfant au 31 décembre 2024 :
Age de l’enfant |
Montant de l’ARS |
|---|---|
6 à 10 ans |
423,48 € |
11 à 14 ans |
446,85 € |
15 à 18 ans |
462,32 € |
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l’ARS pour votre enfant :
Les démarches varient selon l’âge de l’enfant :
Il n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d’allocations familiales (Caf).
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d’allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2025. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l’établissement de votre enfant.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l’ARS pour votre enfant :
Les démarches varient selon l’âge de l’enfant :
ll n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2025. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l’établissement de votre enfant.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’ARS a été versée à partir du 20 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l’ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’ARS a été versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l’ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l’envoyer par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2025, le revenu net catégoriel de l’année 2023 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ARS varie selon le nombre d’ enfants à charge :
35 004 €
38 187 €
41 370 € + 3 183 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Âge de l’enfant
L’enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2025, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2019 (inclus).
Scolarisation de l’enfant
L’enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2025.
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARS.
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d’éducation, l’ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l’accompagner dans son autonomie.
Les montants versés pour la rentrée 2025 varient selon la scolarisation de l’enfant :
Scolarisation de l’enfant |
Montant de l’ARS |
|---|---|
Primaire |
425,60 € |
Collège |
449,09 € |
Lycée |
464,65 € |
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l’ARS pour votre enfant.
Il n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse d’allocations familiales (Caf).
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l’établissement de votre enfant.
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l’ARS pour votre enfant :
Il n’y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2024 aux impôts et la déclaration de revenus 2023 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Pour pouvoir bénéficier de l’ARS à la rentrée 2025, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2023.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l’établissement de votre enfant.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’ARS a été versée à partir du 6 août 2024.
Cette date de versement concernait les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents avaient déclaré la scolarisation ou l’inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l’ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l’envoyer par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Enfant confié au service de l’aide à l’enfance : comment récupérer vos ARS ?
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l’ARS - Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d’attribution - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Liste des fournitures scolaires pour la rentrée
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Page 27 - LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.