Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Assiduité scolaire et absentéisme

Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.

    Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.

    Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.

    Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.

    Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

    Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

    • Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)

    • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)

    • Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports

    • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

    Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.

    En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

    Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.

    S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.

    À noter

    Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

    Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).

    L’enseignant fait l’appel des élèves.

    S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

    En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

    À savoir

    Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

    Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.

    Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

    À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

    Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.

    Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le  Dasen  de la situation.

    Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

      L’enseignant fait l’appel des élèves.

      S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

      Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

      En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

      À savoir

      Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

      Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.

      Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

      À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.

      Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

      Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le  Dasen  de la situation.

      Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

        À savoir

        si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’établissement scolaire où il est inscrit.

        Si vous continuez, après un avertissement donné par le  Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .

        Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

        À noter

        L’absentéisme des enfants n’est pas un motif de suspension des allocations familiales.

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.