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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Que faire en cas de discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur présumé des faits.
La discrimination peut être le fait d’un particulier (personne physique), d’un agent dépositaire de l’autorité publique (exemple : policier) ou d’une personne chargée d’une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l’auteur de l’infraction.
De témoignages d’amis, de collègues, etc.
D’échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)
D’enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d’établir cette infraction.
Ces faits peuvent être prouvés par n’importe quel moyen. Il peut notamment s’agir :
Il est également possible d’utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l’origine, le sexe, l’apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d’un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s’agit d’une discrimination raciale.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
À tout moment, l’historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre
Ayant pour objet de défendre ou d’assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l’association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Pour engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits (par exemple, le propriétaire d’un logement, votre employeur).
Si l’auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de la discrimination.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Obtenir la condamnation de l’auteur des faits
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l’auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
Si vous avez engagé la responsabilité d’une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d’empêcher l’accès à un tel lieu.
L’auteur d’une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Si l’auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .
Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s’élève à 375 000 € .
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
De témoignages d’amis, de collègues, etc.
D’échanges écrits avec l’auteur des faits (courrier postal, mails)
D’enregistrements téléphoniques.
Si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.
La discrimination peut être prouvée par n’importe quel moyen. Il peut notamment s’agir :
Il est également possible d’utiliser la méthode du testing . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l’origine, le sexe, l’apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d’un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L’étudiant portant un nom de famille d’origine étrangère n’obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.
- Signaler une discrimination
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
À tout moment, l’historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Se proposant de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre
Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées
Ayant vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l’auteur des faits, l’association peut se joindre à votre plainte).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Cette constitution de partie civile a pour objectif l’indemnisation de la victime de discrimination.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
Pour engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime d’une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits (agent dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public).
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Du dépôt de plainte jusqu’au jugement de l’auteur des faits, vous pouvez être assisté d’un avocat.
Obtenir la condamnation de l’auteur des faits
Lorsque l’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination, l’administration qui l’emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.
En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel .
Toute discrimination commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.
L’agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
- Test de discrimination : méthodologie du testing
Source : Défenseur des droits
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
Défenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.