Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.

    Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

    • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, exploitant agricole, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

    • Soit avoir 170 trimestres ( 42 ans 6 mois)

    • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2030).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

    • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

    C’est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de  50 % est réduit de  0,625 % par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  43,125 %  x 159 / 170

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.