Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Vous venez d’obtenir un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d’affichage, ils peuvent déposer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l’arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

    En l’absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

    L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

    Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

    Le contenu de l’affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

    Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)

    • Raison sociale (pour une société civile)

    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

    • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

    • Date de délivrance du permis et son numéro

    • Nature du projet et la superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Surface du plancher autorisée

    • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

    Le panneau d’affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

      Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

      • Nom (pour un particulier)

      • Raison sociale (pour une société civile)

      • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

      • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

      • Date de délivrance du permis et son numéro

      • Nature du projet et la superficie du terrain

      • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

      • Nombre maximum de lots prévus

      Le panneau d’affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

      « Droit de recours :

      Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

      Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

        Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

        • Nom (pour un particulier)

        • Raison sociale (pour une société civile)

        • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

        • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

        • Date de délivrance du permis et son numéro

        • Nature du projet et la superficie du terrain

        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

        • Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

        Le panneau d’affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

        « Droit de recours :

        Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme) .

        Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) » .

          Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

          • Nom (pour un particulier)

          • Raison sociale (pour une société civile)

          • Dénomination sociale (pour une société commerciale)

          • Nom de l’architecte auteur du projet architectural

          • Date de délivrance du permis et son numéro

          • Nature du projet et la superficie du terrain

          • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

          • Surface du ou des bâtiments à démolir

          Le panneau d’affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

          «  Droit de recours :

          Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

          Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

            Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

            À noter

            Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

            En cas de contestation, c’est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

            • Date du début de l’affichage

            • Continuité de l’affichage pendant toute la durée des travaux

            • Lisibilité et visibilité du panneau

            La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

            Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

            Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.

            Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée.

            Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

            L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur votre dossier personnel :
             Mairie 

          Comment faire si…

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.