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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce qu’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit détecteur de fumée , et qui doit l’installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d’un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.
Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .
Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.
C’est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.
Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un Daaf.
Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.
Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.
Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 Daaf par étage.
Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs Daaf.
Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.
Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire du logement doit s’assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.
Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s’il est défectueux.
Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivantes :
Logement à caractère saisonnier
Résidence-autonomie
Résidence hôtelière à vocation sociale
Logement de fonction
Location meublée
Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par le propriétaire.
Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s’il est défectueux.
Oui, l’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance incendie et explosion que le logement est équipé d’un Daaf.
Un modèle de déclaration est disponible :
Aucune sanction n’est toutefois prévue si aucun Daaf n’est installé.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.