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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d’accorder un prêt, la banque peut exiger de l’emprunteur qu’il signe un contrat d’assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur de respecter un droit à l’oubli ou une grille de référence . Mais elle n’oblige pas l’assureur à vous faire une proposition de contrat d’assurance. Nous vous expliquons.
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
La convention Aeras s’applique lorsque l’assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
À noter :
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l’avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l’oubli » pour la personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C.
En conséquence, vous n’avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d’un montant maximum
Vous imposer des limitations de garantie
Soumettre sa proposition de contrat d’assurance à certaines conditions.
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s’agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d’assurance, mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s’agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d’assurance, et pour lesquelles l’assureur a l’autorisation de :
La grille de référence s’applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Soit un contrat d’assurance vous est proposé. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d’assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d’analyse. Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d’avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance.
Soit votre demande d’assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
Soit votre demande est acceptée. L’assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d’assurance est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour vous permettre d’avoir quand même accès au crédit.
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l’assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras .
1er niveau d’analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé général . Vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire.
L’assureur a l’obligation de vous remettre un document d’information spécifique .
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d’analyse.
2e niveau d’analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie . Vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire.
Le médecin de l’assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus …).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
3e niveau d’analyse
Rappel :
Pour être soumise au 3e niveau d’analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l’établissement de crédit
Crédit, lorsqu’il est déjà mis en place.
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées (notamment le droit à l’oubli ou la grille de référence ), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Vous pouvez contacter la commission :
Mais la commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Un contrat d’assurance-vie que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d’assurance, à accepter des solutions alternatives – APPLICATION/PDF – 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s’agir des garanties suivantes :
- Convention Aeras 2023
Source : Ministère chargé des finances - Document d’information pour le demandeur d’une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Source : Ministère chargé de l’économie - Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d’un problème de santé
Source : Banque de France - Le risque invalidité
Source : Ministère chargé de l’économie - Droit à l’oubli
Source : Ministère chargé de l’économie - Grille de référence Aeras
Source : Ministère chargé des finances - Questionnaires de santé
Source : Ministère chargé des finances - Garanties alternatives à l’assurance emprunteur
Source : Ministère chargé des finances - La limitation des majorations de tarifs
Source : Ministère chargé de l’économie - Associations signataires de la convention Aeras
Source : Ministère chargé des finances - Conseils au demandeur d’une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Source : Ministère chargé des finances
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par mail
santeinfodroits@france-assos-sante.org
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés - Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Sanctions en cas de non-respect de la convention
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.