Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C’est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C’est ce qu’on appelle la portabilité .

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié d’une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

    Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :

    • S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille )

    • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

    Vous n’avez rien à payer.

    Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

    Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

    Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

    À noter

    Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

    Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

    Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

    Cela dans la limite de la durée :

    • De votre dernier contrat de travail

    • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

    Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

    Le maintien de votre couverture cesse :

    • À l’expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    • Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

    Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

    Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

    Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité) , l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif «  loi Evin  »).

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N’est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité .

    Autres cas

    Vous êtes aussi concerné par ce dispositif «  loi Evin  » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l’une de ces situations :

    • Vous percevez une rente d’incapacité ou d’invalidité

    • Vous êtes bénéficiaire d’une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

    Garanties maintenues

    Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.

    À savoir

    l’assureur n’est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit ( contrat famille , par exemple).

    Coût

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

    Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N’est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

    Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

    Vous être bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

    Ce nouveau contrat :

    • Est payant

    • N’est pas limité dans le temps

    • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

    Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

    Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.

    Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise, à titre individuel et payant.

    Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

    Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

    • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

    • 2e année : maximum 25 % supérieurs

    • 3e année : maximum 50 %

    À savoir

    Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.