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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Médiateur de l’eau : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Copie recto/verso de votre facture d’eau
Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.
Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.
Vous devez scanner les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :
Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.
L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.
Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.
L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.
Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.
Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.
Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.
Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.
- Site du médiateur de l’eau
Source : Médiateur de l’eau
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de l’eau
- Formulaire : Saisir le médiateur de l’eau
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.