Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pêche de loisir en mer 

Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir en mer et vous voulez connaître les règles à respecter ? Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale. Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

    La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.

    Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

    Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.

    La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).

    Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :

    • À pied

    • À partir d’embarcations ou de navires

    • En nageant ou en plongée.

    La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.

    Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.

    À savoir

    La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les  tailles et poids minimaux à respecter  varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d’un poisson, d’un tourteau, d’un crabe étrille, d’une araignée, d’un homard, d’une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être marquées  (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Le marquage doit intervenir dès la capture.

    Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM) 

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .

    Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

    Assurance

    Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.

    En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.

    Âge

    Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les  tailles et poids minimaux à respecter  varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d’un poisson, d’un tourteau, d’un crabe étrille, d’une araignée, d’un homard, d’une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être  marquées  (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.

    Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.

    Pratiques interdites

    Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

    • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.

    • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même

    • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil

    • Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés

    • Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs

    • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson

    • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    • Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM) 

    Où s’adresser ?

     Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM) 

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .

    Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

  • Secours en mer

    Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

    Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)

    196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable

    ou le 112 Appel d’urgence gratuit

    En mer, par la VHF

    Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)

    ou en contactant directement un  centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) 

    Consultation médicale en mer

    consultation médicale en mer :

    Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

    Tél. : + 335 34 39 33 33

    Inmarsat : 32 ou 38

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.