Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’un accompagnement dans votre projet d’insertion ou d’une reconversion professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESRP. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

À savoir

L’ESRP ne doit pas être confondu avec l’établissement et service de pré-orientation (ESPO). En effet, l’ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrête de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l’emploi. En revanche, l’ESPO intervient avant la définition d’un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés.

    L’ESRP vous aide à réaliser votre projet professionnel grâce aux mesures suivantes :

    • Formations adaptées, qui peuvent être préparatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes

    • Accompagnement personnalisé, aussi bien sur le plan médical, psychologique que social

    • Soutien pour accéder à l’emploi, pour vous aider à intégrer le marché du travail ou vous y maintenir.

    Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

    • Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation

    • Formateur technique

    • Médecin

    • Psychologue

    • Ergonome

    • Auxiliaire médical

    • Travailleur social.

    Ces mesures sont assurées pour partie par un ou des organismes avec lesquels l’ESRP a passé une convention.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir au minimum 16 ans

    • Avoir obtenu la  RQTH  ou être en cours de RQTH, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction (c’est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.

    Par ailleurs, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Être demandeur d’emploi

    • Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.

    Vous devez en principe adresser votre demande à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

    La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La  CDAPH  se réunit ensuite pour étudier votre demande d’accompagnement en ESRP. C’est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESRP.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

    En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

    L’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESRP par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.

    C’est notamment le cas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez besoin d’un accompagnement de courte durée

    • Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d’accompagnement par le travail – Ésat, Institut médico-éducatif – IME, Institut médico-professionnel – IMP)

    • Vous êtes en contrat de formation en alternance.

    L’ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.

    L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout autre lieu utile.

    La durée de l’accompagnement varie en fonction de votre situation :

    L’accompagnement est en principe d’une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d’accompagnement ou sa suspension temporaire.

      L’accompagnement est en principe d’une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans.

      Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d’accompagnement ou sa suspension temporaire.

        Le coût de l’ensemble des mesures d’accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.

        Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional.

        Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.

        À la fin de votre accompagnement, l’ESRP adresse un rapport à la CDAPH.

        Ce rapport détaille votre projet d’insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.

        Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.