Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médaille de l’enfance et des familles

Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.

    La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

    Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

    Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

    En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :

    • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

    • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.

    Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

    • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs

    • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

    • Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux

    • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.

    • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

    À noter

    la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

    La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.

    Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • Préfet

    • Parlementaire

    • Maire

    • Président du conseil départemental, de la  Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole

    • Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

      La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).

        La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.

        La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°15319

        • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

        • Extrait du casier judiciaire

        • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants

        • Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire

        • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale

        • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

        La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

        Attention

        lors de l’instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l’intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

        Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

          Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.

          Où s’adresser ?

           Sous-préfecture 

          La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

            La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

            • Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)

            • Préfet du département et ministre chargé de la famille

            • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales

            L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.

            La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).

            La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

            L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

            Où s’adresser ?

             Monnaie de Paris 

            La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

            • Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)

            • Condamnation pour un crime ou un délit

            • Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

            La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.

            La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.

              La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.

              Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.

                Une famille ou une personne qui

                • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

                • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

                La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.

                Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

                • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

                • Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille

                • Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants

                • Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire

                • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale

                • Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

                • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

                Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

                La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

                L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.

                La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.

                La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

                L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                Où s’adresser ?

                 Monnaie de Paris 

                La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

                • Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)

                • Condamnation pour un crime ou un délit

                • Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

                La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.

                La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.