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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?
Vous êtes et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l’ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Vous devez demander un arrêté d’alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d’un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d’une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d’alignement, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l’arrêté d’alignement individuel.
La procédure d’alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
L’autorité publique qui délivre l’alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l’intercommunalité.
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).
L’acte est un document écrit. Il prend la forme d’un arrêté.
L’alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
La demande d’alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l’intervention du géomètre-expert pour les plans d’alignement sont à la charge de la commune.
Comment faire si…
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement - Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
Bornage des chemins ruraux - Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l’intervention du géomètre-expert pour les plans d’alignement à la charge de la commune - Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre expert
Prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre expert
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.