Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Collège et lycée : surveillance des élèves

L’établissement scolaire doit surveiller les élèves qui lui sont confiés. Il doit donc veiller à la sécurité de votre enfant. Vous vous demandez comment cette surveillance est assurée au collège et au lycée ? Voici les règles à connaître.

    Tous les personnels de l’établissement scolaire doivent assurer la surveillance des élèves.

    Le chef d’établissement est responsable de l’ordre, de la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur.

    Le conseiller principal d’éducation (CPE) organise le service des personnels de surveillance (les assistants éducatifs, aussi appelés surveillants ). Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe.

    Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu’ils encadrent.

    D’autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu’ils participent à l’encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l’établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

    La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée où votre enfant est confié à l’établissement.

    La surveillance est continue quels que soient l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l’activité scolaire).

    La durée de surveillance diffère selon que votre enfant est externe, demi-pensionnaire ou interne.

    La durée de surveillance correspond à la demi-journée d’activité scolaire, définie par l’emploi du temps de chaque jour de la semaine.

      La surveillance doit être assurée du début à la fin des activités scolaires de chaque journée prévues dans l’emploi du temps.

        L’obligation de surveillance est permanente en dehors des vacances scolaires.

          Entrées et sorties des élèves

          L’établissement scolaire doit vous informer, via le cahier de correspondance, de toute modification prévisible des horaires d’entrée et de sortie de votre enfant. Par exemple, en cas d’absence d’un enseignant.

          Si cette information préalable n’est pas communiquée, l’établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe. Cette surveillance est généralement organisée sous forme d’heures de permanence ou d’études surveillées.

          En cas d’absence imprévue d’un enseignant en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), vous pouvez autoriser votre enfant à quitter le collège. Cette autorisation doit être écrite. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation.

          Pendant les périodes scolaires fixées par l’emploi du temps, votre enfant ne peut pas quitter le collège, même si ces périodes comportent des temps libres.

          Activités scolaires dans l’établissement

          Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l’établissement.

          La surveillance doit donc être assurée pendant les enseignements obligatoires et les enseignements facultatifs auxquels votre enfant est inscrit.

          Elle doit aussi être assurée pendant les études dirigées ou surveillées, les permanences, les récréations, les interclasses, les repas (sauf pour les externes) et les nuitées pour les internes.

          Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

          L’établissement scolaire doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d’intrusion dans l’établissement notamment.

          Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l’abri ou confinement) sont organisés dans l’établissement.

          Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l’établissement.

          Déplacements pendant le temps scolaire

          Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre le collège et le lieu d’une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.

          Toutefois, si le règlement intérieur le prévoit, vous pouvez autoriser votre enfant à s’y rendre ou à en revenir seul lorsque l’activité a lieu en début ou en fin de temps scolaire.

          Le trajet entre le domicile et le lieu de l’activité est alors considéré comme le trajet habituel entre le domicile et le collège.

          Sorties et voyages scolaires

          Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.

          La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate et des mesures de prévention.

          La surveillance attendue n’est pas la même selon l’âge des élèves et la nature des activités. Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Elle doit être directe et continue dans le cas de jeunes élèves de collège. Par exemple, un enseignant ne doit pas laisser sans encadrement une classe de 6e.

          Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l’établissement.

          Pendant les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple, enseignements pratiques en atelier, activités sportives), la surveillance doit être renforcée.

          Si votre enfant est victime d’un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

          Selon les circonstances (faute de l’agent, défaut d’organisation, etc.), c’est la responsabilité de l’agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs.

          Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

          Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

        Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves au lycée.

        À noter

        Les élèves majeurs doivent respecter le règlement intérieur comme les autres élèves.

          Tous les personnels de l’établissement scolaire doivent assurer la surveillance des élèves.

          Le chef d’établissement est responsable de l’ordre, de la sécurité des personnes et des biens dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur.

          Le conseiller principal d’éducation (CPE) organise le service des personnels de surveillance (les assistants éducatifs, aussi appelés surveillants ). Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe.

          Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu’ils encadrent.

          D’autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu’ils participent à l’encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l’établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.

          La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée où votre enfant est confié à l’établissement.

          La surveillance est continue quels que soient l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l’activité scolaire).

          La durée de surveillance diffère selon que votre enfant est externe, demi-pensionnaire ou interne.

          La durée de surveillance correspond à la demi-journée d’activité scolaire, définie par l’emploi du temps de chaque jour de la semaine.

            La surveillance doit être assurée du début à la fin des activités scolaires de chaque journée prévues dans l’emploi du temps.

              L’obligation de surveillance est permanente en dehors des vacances scolaires.

                Entrées et sorties des élèves

                L’établissement scolaire doit vous informer, via le cahier de correspondance, de toute modification prévisible des horaires d’entrée et de sortie de votre enfant. Par exemple, en cas d’absence d’un enseignant.

                Si cette information préalable n’est pas communiquée, l’établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe. Cette surveillance est généralement organisée sous forme d’heures de permanence ou d’études surveillées.

                En cas d’absence imprévue d’un enseignant en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), vous pouvez autoriser votre enfant à quitter le lycée. Cette autorisation doit être écrite. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation.

                Le règlement intérieur peut prévoir la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours.

                Activités scolaires dans l’établissement

                Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l’établissement.

                La surveillance doit donc être assurée pendant les enseignements obligatoires et les enseignements facultatifs auxquels votre enfant est inscrit.

                Elle doit aussi être assurée pendant les études dirigées ou surveillées, les permanences, les récréations, les interclasses, les repas (sauf pour les externes) et les nuitées pour les internes.

                Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

                L’établissement scolaire doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d’intrusion dans l’établissement notamment.

                Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l’abri ou confinement) sont organisés dans l’établissement.

                Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves pendant leurs déplacements et sorties en dehors de l’établissement.

                Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements de courte distance entre le lycée et le lieu d’une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire).

                Ces déplacements pourront être effectués selon le mode habituel de transport des élèves.

                Chaque élève est responsable de son propre comportement.

                  Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.

                    La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate et des mesures de prévention.

                    Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l’établissement.

                    La surveillance doit être adaptée selon l’âge des élèves et la nature des activités.

                    Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante.

                    Les élèves de 16 ans ou plus ont une capacité de discernement suffisante pour se surveiller eux-mêmes. Par exemple, le fait de laisser une classe de 2nde sans encadrement pendant une courte durée ne constitue pas une faute.

                    Pendant les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple, enseignements pratiques en atelier, activités sportives), la surveillance doit être renforcée.

                    Si votre enfant est victime d’un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.

                    Selon les circonstances (faute de l’agent, défaut d’organisation, etc.), c’est la responsabilité de l’agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs.

                    Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.

                    Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.