Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d’orphelin . Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans

    • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie.

    Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.

    Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à  1 104,25 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion

    • À noter

    Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

    En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d’un scanner, vous pouvez utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d’orphelin est égale à  10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

    Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de  10 % du montant de cette rente d’invalidité.

    Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n’a pas droit à la pension de réversion.

    La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

    Exemple

    • Votre parent fonctionnaire est décédé et votre autre parent est vivant : vous percevez une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Vos 2 parents sont décédés : vous percevez la pension de réversion ( 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé) et une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Votre parent fonctionnaire est décédé, il était remarié et son époux(se) est vivante, votre autre parent (ex-conjoint) n’a pas droit à la pension de réversion : vous percevez la moitié de la pension de réversion (l’autre moitié est versée à son époux-se) et une pension d’orphelin.

    La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

    En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

    Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

    À savoir

    Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

    La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

    Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

    La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

    Si vous êtes dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

    • Vous cessez d’être dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 104,25 € par mois.

    Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.