Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Association cultuelle

Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux.

    Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :

    • Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte

    • Avoir pour objet les activités suivantes :

      • Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

      • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

      • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte

    • Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales.

    Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

    • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d’une personne et qui interviendront suite à son décès)

    • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    Autres associations

    L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

    • Assistance morale et matérielle aux indigents

    • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté

    • Étude d’une religion

    En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

    Congrégation religieuse

    Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

    Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :

    • Se soumettre à une autorité religieuse

    • Se contraindre à la pratique effective des vœux

    • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, …)

    Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

    La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

    • Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

    • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

    Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

      • Statuts de l’association

      • Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

      • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

      • Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle

      • Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

      • Pour les unions, liste des associations membres

      Le préfet accuse réception de la demande.

      La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition du préfet.

      Si le préfet estime que l’association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s’opposer à sa demande.

      Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l’informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d’1 mois.

      2 hypothèses sont possibles :

      • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L’association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

      • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l’association. Au bout d’1 mois, l’association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

      À noter

      sans réponse de l’administration dans les 2 mois qui suivent l’accusé de réception adressé à l’association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

      Elle peut alors demander au préfet qu’il lui délivre un document attestant qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

      Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

      De plus, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

      • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l’association)

      • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte.

      Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l’association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

      Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

      L’association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

      Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

      Si elle a déposé ses comptes, l’association n’a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

      Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.

      L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

      Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.

      L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 € .

      Il peut s’agir de somme d’argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

      Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

      • Cotisations de leurs membres

      • Dons manuels, des donations et des legs

      • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

      • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)

      Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

      Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.

      Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

      Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.

      Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.

      Oui. Dans ce cas, Il l’informe par lettre recommandée avec avis de réception.

      L’association dispose d’un délai d’1 mois pour faire valoir ses observations.

      Si elle n’en fait pas, le préfet dispose à nouveau d’un délai d’1 mois pour confirmer sa décision.

    Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n’a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l’objet de l’association fasse mention, dans ses statuts, de l’exercice public d’un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.

      Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux.

      Toutefois, il peut arriver que l’objet de l’association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c’est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

      Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.

      Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.

      Toutefois, l’association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l’exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.

      L’association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      En cas de modification ultérieure de cette liste, l’association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.

      Lorsque le préfet constate qu’une association accomplit des acres en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l’association à s’expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

      Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l’association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l’association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.

      Le préfet peut assortir la mise en demeure qu’il adresse à l’association d’une astreinte.

      Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.

      Pour bénéficier de subvention publique, l’association doit signer le contrat d’engagement républicain.

      Ainsi, l’association s’engage à respecter les points suivants :

      • Lois de la république

      • Liberté de conscience

      • Egalité et non discrimination

      • Fraternité et absence de violence

      • Dignité humaine

      • Symboles républicains (drapeaux, hymne national,…)

      L’association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.

      L’État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l’approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l’association.

      L’association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu’elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.

      Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.

      L’association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d’un étranger.

      L’association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

      Si l’association est mixte (c’est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

      L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l’objet de l’association soit exclusivement cultuel ou mixte.

      L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

      • dès lors qu’elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 € ,

      • si elle reçoit de la générosité publique d’un montant supérieur à 153 000 € ,

      • dès lors qu’elle émet des reçus fiscaux d’un montant total supérieur à 153 000 € .

        L’association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

        • dès lors qu’elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 € ,

        • si elle émet des reçus fiscaux,

        • si le budget total de l’association excède 100 000 € ,

        • si elle reçoit de la générosité publique d’un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l’association doit établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées),

        • dès lors qu’elle émet des reçus fiscaux d’un montant total supérieur à 153 000 € .

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.